Rapport d'évaluation périodique CGP : contenu et modèle
Document MIF2 distinct du rapport d'adéquation, qui atteste que la recommandation reste pertinente dans le temps. Contenu et fréquence.
Rapport d'évaluation périodique CGP : contenu, fréquence et modèle 2026
Définition : le rapport d'évaluation périodique est un document MIF2 récurrent qui atteste, à fréquence définie en lettre de mission (le plus souvent annuelle), que la recommandation initiale reste adaptée à la situation du client. Il se distingue du rapport d'adéquation qui, lui, justifie une recommandation ponctuelle.
Différence à retenir entre les deux documents :
- Rapport d'adéquation = ponctuel, à chaque recommandation, justifie qu'elle est adaptée à T0
- Rapport d'évaluation périodique = récurrent (annuel typiquement), vérifie que la reco reste adaptée dans le temps
- Les deux peuvent coexister la même année : nouvelle reco → rapport d'adéquation, puis suivi annuel → rapport périodique
Le rapport d'évaluation périodique est l'un des documents les moins bien maîtrisés par les CGP, souvent confondu avec le rapport d'adéquation ou simplement oublié. Il est pourtant exigible dans le cadre du suivi de mission MIF2 et explicitement demandé par les associations professionnelles (notamment ANACOFI). Voici comment le construire correctement, à quelle fréquence le produire et quels écueils éviter.
Adéquation initiale vs évaluation périodique : la confusion à dissiper
Beaucoup de CGP croient à tort qu'il suffit de produire une déclaration d'adéquation au moment de la recommandation initiale. C'est faux dès lors que vous facturez du conseil dans la durée ou que vous avez accepté une mission de suivi.
La déclaration d'adéquation est délivrée au moment d'une recommandation. Elle atteste qu'à l'instant T, la recommandation est conforme à la situation, aux objectifs, à la connaissance et à la tolérance au risque du client.
Le rapport d'évaluation périodique atteste que, dans le temps, la recommandation initiale reste adaptée à la situation du client. C'est un document distinct, dont la périodicité est définie dans la lettre de mission.
Si le rapport d'adéquation est ponctuel, le rapport d'évaluation périodique est récurrent. Si vous avez un client en suivi annuel, vous devez produire un rapport d'évaluation périodique par an — c'est l'engagement contractuel que la lettre de mission a formalisé.
Contenu obligatoire du rapport d'évaluation périodique
Le rapport doit couvrir au minimum les rubriques suivantes :
1. Rappel de la mission et du profil client à l'origine
- Date de la mission initiale
- Nature de la mission (conseil ponctuel, suivi annuel, gestion conseillée)
- Profil de risque retenu lors de l'entrée en relation
- Objectifs déclarés (constitution de capital, transmission, défiscalisation, etc.)
- Horizon d'investissement initial
2. Évolution de la situation du client depuis la dernière évaluation
C'est le cœur du rapport. Il s'agit de tracer ce qui a changé :
- Évolution de la situation patrimoniale (revenus, patrimoine, charges)
- Évolution de la situation familiale (mariage, naissance, divorce, succession)
- Évolution professionnelle (changement de statut, retraite, vente d'entreprise)
- Évolution des objectifs déclarés
- Évolution éventuelle de la tolérance au risque ou de la capacité à subir des pertes
Si rien n'a changé, le rapport doit le mentionner explicitement et confirmer que l'absence de changement a été documentée auprès du client (mail, échange documenté).
3. Performance et adéquation des supports recommandés
- Performance des supports/contrats recommandés depuis la dernière évaluation
- Évolution de la composition du patrimoine financier conseillé
- Mention des frais réellement supportés sur la période (cohérent avec le Document d'Information Annuel sur les Coûts et Frais)
4. Conclusion sur l'adéquation maintenue ou révisée
Trois conclusions possibles :
- La recommandation initiale reste adaptée : poursuite à l'identique
- La recommandation initiale doit être ajustée : nouvelle recommandation avec déclaration d'adéquation à produire
- Le profil client a fondamentalement évolué : reprise complète du recueil d'informations et nouvelle stratégie
5. Date du prochain réexamen
La fréquence du suivi doit être rappelée et la date du prochain réexamen positionnée explicitement.
Périodicité : à quelle fréquence produire le rapport ?
La réglementation MIF2 ne fixe pas une fréquence universelle, mais impose que la périodicité soit définie dans la lettre de mission et respectée.
Cas standards observés en pratique :
| Type de mission | Fréquence observée |
|---|---|
| Suivi annuel patrimonial classique | 1× par an |
| Mission de conseil ponctuel sans suivi | Pas de rapport périodique requis |
| Gestion conseillée active | 1× par semestre (parfois trimestriel) |
| Mission supports complexes (private equity, SCPI…) | Annuel a minima, parfois plus fréquent |
Si votre lettre de mission stipule "suivi annuel", vous devez produire le rapport chaque année — pas tous les 18 mois ni tous les 2 ans. Le décalage par rapport à l'engagement contractuel constitue une non-conformité.
Différence avec le rapport d'adéquation : récap
| Critère | Rapport d'adéquation | Rapport d'évaluation périodique |
|---|---|---|
| Moment de production | À chaque recommandation | À fréquence définie en LDM |
| Fréquence | Ponctuel, lié à une décision | Récurrent (annuel typiquement) |
| Objet | Justifier qu'une recommandation est adaptée | Vérifier qu'une recommandation reste adaptée |
| Données mobilisées | Profil + objectifs + recommandation envisagée | Profil + évolutions + performance |
| Document de référence | RGAMF art. 325 / MIF2 | MIF2 art. 25 / livret association |
Les deux peuvent coexister dans la même année si une recommandation nouvelle intervient en cours d'année — vous produisez d'abord la déclaration d'adéquation pour la nouvelle reco, puis le rapport périodique annuel à la date prévue.
Erreurs courantes
Confondre rapport périodique et bulletin de situation : un simple récapitulatif des positions au 31/12 n'est pas un rapport d'évaluation périodique. Il faut une analyse argumentée de l'adéquation.
Ne pas tracer l'absence de changement : "rien n'a changé" est un constat à documenter. Sans trace, vous ne pouvez pas prouver que vous avez bien fait l'exercice.
Aucune mention dans la lettre de mission : si la LDM ne fixe pas la fréquence du suivi, le client peut prétendre qu'aucun suivi n'était attendu — et vous, prétendre qu'un rapport annuel suffit. La fréquence doit être contractualisée.
Une checklist générique sans personnalisation : le rapport doit refléter la situation spécifique du client. Un PDF identique pour tous les clients sans données individuelles n'a aucune valeur probante.
Comment Glyphe automatise le rapport d'évaluation périodique
Glyphe pré-remplit le rapport d'évaluation périodique à partir des données déjà saisies (profil initial, recommandation, lettre de mission). Le CGP n'a qu'à :
- Mettre à jour les éventuels changements de situation client
- Renseigner la performance des supports
- Choisir la conclusion (adéquation maintenue / ajustée / révisée)
- Valider la date du prochain réexamen
Le document est ensuite envoyé au client via Magic Link pour signature, avec horodatage et stockage en archive conformité.
Tester la génération automatique du rapport périodique avec Glyphe
FAQ
Le rapport d'évaluation périodique est-il obligatoire pour tous les CGP ? Pour tout CIF qui a accepté une mission de suivi (et a donc facturé un suivi dans sa lettre de mission), oui. Pour une mission ponctuelle sans suivi (par exemple un audit unique), non.
Peut-on combiner le rapport périodique et le document annuel sur les coûts ? Ce sont deux documents distincts par nature et par contenu. Vous pouvez les produire le même jour, mais pas les fusionner — le contenu spécifique de chacun doit rester identifiable.
Quelle archive conserver et combien de temps ? Le rapport, sa preuve de remise au client et la signature client sont à archiver pendant la durée légale de conservation des dossiers CIF (a minima 5 ans après fin de relation).
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