Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 3 mars 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service glyphe, accessible à l'adresse glyphe.eu.
glyphe est un outil SaaS destiné aux Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP) indépendants, permettant la gestion de la conformité réglementaire (KYC, ACPR, LCB-FT).
2. Inscription et compte
- L'inscription est ouverte aux professionnels exerçant l'activité de Conseil en Gestion de Patrimoine.
- L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
- L'utilisateur est responsable de toute activité effectuée depuis son compte.
3. Description du service
glyphe propose les fonctionnalités suivantes :
- Gestion de fiches clients avec suivi KYC
- Collecte de documents réglementaires via liens sécurisés personnalisés
- Analyse automatique des documents par OCR
- Alertes de conformité (documents expirés, données manquantes)
- Personnalisation de la marque (white-label) pour la collecte client
4. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le service conformément à la réglementation en vigueur
- Respecter les obligations de confidentialité vis-à-vis des données de ses propres clients
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses
- Informer ses clients de la collecte de leurs données personnelles via glyphe conformément au RGPD
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du service glyphe (code source, interface, design, algorithmes, documentation) est la propriété exclusive de l'éditeur.
L'utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de son abonnement.
6. Limitation de responsabilité
glyphe est un outil d'assistance à la préparation documentaire. Il ne constitue en aucun cas un avis juridique, un conseil en investissement, ni une garantie de conformité réglementaire.
- L'utilisateur reste seul responsable de sa conformité réglementaire vis-à-vis de l'ACPR et des autres autorités compétentes.
- L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un contrôle réglementaire, même si l'utilisateur a recours au service.
- L'analyse OCR est fournie à titre indicatif et ne se substitue pas à une vérification humaine.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
L'utilisateur CGP agit en qualité de responsable de traitement pour les données de ses propres clients. glyphe agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
8. Résiliation
- L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son tableau de bord. La suppression entraîne l'effacement de toutes ses données et celles de ses clients dans un délai de 30 jours.
- L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
9. Disponibilité du service
L'éditeur s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24, 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance ou mises à jour peuvent survenir.
10. Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.