Fiche d'Information Légale ANACOFI : contenu obligatoire et modèle 2026

Définition : la Fiche d'Information Légale (FIL) est le document d'entrée en relation imposé par l'ANACOFI-CIF à ses adhérents. Elle remplace le Document d'Entrée en Relation (DER) générique et intègre dans un seul livrable les statuts légaux, les couvertures RCP/GF, la liste des partenaires et le mode de rémunération du CIF.

6 blocs obligatoires dans la FIL :

1. Activité et statuts légaux (CIF, IAS, IOBSP) avec autorités de tutelle
2. Couverture RCP et Garantie Financière par statut exercé
3. Partenaires et type d'accord commercial
4. Mode de facturation et rémunération du professionnel
5. Procédure de traitement des réclamations + médiateur compétent
6. Information RGPD et coordonnées du DPO

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Si vous êtes CGP adhérent à l'ANACOFI-CIF, le Document d'Entrée en Relation (DER) que vous avez peut-être utilisé jusqu'ici ne suffit pas. L'ANACOFI impose la remise d'une Fiche d'Information Légale (FIL) à ses propres spécifications. Ce document distinct du DER générique intègre des informations supplémentaires et suit une structure définie par l'association. Pour le contexte global, voyez les obligations spécifiques ANACOFI et le comparatif avec les autres associations. La FIL signée trouve sa place dans le bloc « Identification & entrée en relation » du dossier administratif client.

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FIL vs DER : quelle différence ?

Le Document d'Entrée en Relation est le terme générique issu de la réglementation MIF2. Il recouvre l'ensemble des informations précontractuelles que le CIF doit fournir au client dès l'entrée en relation.

La Fiche d'Information Légale ANACOFI est la version spécifique à l'association de ce document. Elle :

• intègre des éléments propres à l'ANACOFI (numéro d'adhérent, couvertures RCP/GF selon les barèmes associatifs),
• mentionne explicitement l'ANACOFI-CIF comme association agréée par l'AMF,
• couvre plusieurs statuts réglementaires en un seul document (CIF, IAS, IOBSP si applicables),
• inclut la liste des partenaires et les modes de rémunération de manière structurée.

L'ANACOFI précise dans son livret que la remise de la FIL "évitera d'avoir à intégrer divers éléments d'informations dans divers documents qu'il devrait alors fournir au prospect/client". Elle est donc conçue pour être exhaustive et remplacer plusieurs documents séparés.

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Contenu obligatoire de la FIL ANACOFI

Bloc 1 — Activité et statuts légaux

Ce premier bloc identifie le cabinet et ses activités réglementées :

• Dénomination sociale, adresse du siège
• Statuts exercés : CIF (avec référence à l'article 325-5 du RGAMF), IAS (catégorie de courtier), IOBSP si applicable
• Pour chaque statut : mention de l'autorité de tutelle (AMF pour le CIF, ACPR pour l'IAS/IOBSP)
• Coordonnées AMF : 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02
• Coordonnées ACPR : 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09
• Numéro ORIAS avec mention que la vérification est possible sur www.orias.fr

Bloc 2 — Couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière

Ce bloc est souvent sous-détaillé dans les DER génériques. La FIL ANACOFI doit indiquer :

• Les montants de couverture RCP par sinistre et par année d'assurance, pour chaque statut exercé (CIF, IAS, IOBSP distincts)
• Le montant de la Garantie Financière pour les activités qui l'exigent
• La référence aux polices souscrites (numéros de police)

À titre indicatif, les montants minimaux pour un CIF en 2025 sont de l'ordre de 300 000 € par sinistre. Si vous avez négocié des couvertures supérieures, c'est ce chiffre réel qui doit figurer.

Bloc 3 — Partenaires et mode de rémunération

La liste des partenaires avec lesquels vous travaillez doit être mentionnée, avec pour chaque partenaire :

• Nom et nature (société de courtage, compagnie d'assurance, etc.)
• Type d'accord (contrat de commercialisation, mandat de courtage, etc.)
• Mode de rémunération (commission de gestion, honoraires, etc.)

L'ANACOFI précise que "les partenaires représentant moins de 10% du CA seront communiqués sur simple demande" — ce qui vous permet de ne pas lister exhaustivement les petits partenaires.

Bloc 4 — Mode de facturation et rémunération du professionnel

Ce bloc est distinct de la liste des partenaires. Il explique au client comment vous êtes rémunéré :

• Pour les actes d'intermédiation : rémunération par les frais d'entrée prélevés par le promoteur
• Pour le conseil indépendant : interdiction de conserver tout avantage monétaire de tiers, honoraires directs
• Taux maximum de rémunération annuelle si applicable (ex. : 1,55% pour certains supports)
• Montants et bases des honoraires si vous facturez du conseil (ex. : X€ HT/heure pour accompagnement patrimonial)

Bloc 5 — Traitement des réclamations

La procédure de réclamation doit être complète :

• Coordonnées du service réclamation (adresse postale, téléphone, email)
• Délais de traitement : accusé de réception sous 10 jours ouvrables, réponse sous 2 mois maximum
• Coordonnées du médiateur compétent selon l'activité :
  • Pour le CIF : Médiateur de l'AMF, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02
  • Pour l'IAS : La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09
  • Pour l'IOBSP : Médiation de la consommation ANM Conso

Bloc 6 — RGPD

Mention du traitement des données personnelles, durée de conservation, droits d'accès et de rectification, coordonnées DPO ou responsable de traitement, possibilité de saisine CNIL.

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Les erreurs courantes à éviter

Se présenter comme "agréé AMF" : l'ANACOFI rappelle explicitement que le CIF ne doit pas se présenter comme agréé par l'AMF mais comme "adhérent d'une association professionnelle agréée par l'AMF". Une mention erronée dans votre FIL peut être retenue lors d'un contrôle.

Omettre un statut exercé : si vous exercez simultanément CIF et IAS, les deux statuts doivent figurer avec leurs autorités de tutelle respectives. Un document qui ne mentionne que le CIF pour un professionnel exerçant aussi l'IAS est incomplet.

Montants RCP/GF non mis à jour : les couvertures évoluent à chaque renouvellement de police. La FIL doit refléter les montants en vigueur au moment de la remise au client.

Pas de date de mise à jour : la FIL doit être versionnée et datée. Un document sans date ne permet pas de prouver qu'il était à jour au moment de la remise.

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Comment Glyphe génère votre FIL ANACOFI

Glyphe intègre nativement le format FIL ANACOFI. Contrairement aux logiciels de conformité génériques qui produisent un DER standard, Glyphe génère une FIL conforme au référentiel de l'association, pré-structurée avec tous les blocs obligatoires.

Vous renseignez une fois vos informations cabinet (statuts, couvertures, partenaires, rémunération) et Glyphe produit la FIL personnalisée pour chaque client en quelques secondes. Le document est envoyé au client via Magic Link — il consulte et signe depuis son téléphone, sans créer de compte.

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FAQ

La FIL doit-elle être remise à chaque nouveau client ou une fois par an ? Elle est remise à l'entrée en relation avec chaque nouveau prospect ou client. En cas de modification significative des informations (nouveau partenaire, changement de couverture RCP), une version mise à jour doit être communiquée aux clients existants concernés.

Peut-on utiliser la FIL ANACOFI pour un client qui n'a pas de statut CIF (assurance uniquement) ? Si vous n'exercez que l'IAS pour ce client, la FIL doit tout de même mentionner votre statut CIF global mais peut adapter la présentation des activités exercées dans le cadre de cette mission spécifique.

La FIL suffit-elle à remplacer tous les documents précontractuels ? Pour la partie information légale et institutionnelle, oui. Elle ne remplace pas la lettre de mission (qui formalise les engagements de la mission spécifique) ni le recueil d'informations client (qui documente le profil investisseur).